La facturation électronique
La facturation électronique est une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée et qui comporte des données sous forme structurée, exploitable de façon informatique uniquement. Il ne s’agit en aucun cas d’un PDF ordinaire adressé par mail.
Une facture électronique n’est pas un simple PDF transmis par e-mail. Il s’agit d’une facture dématérialisée intégrant des données structurées, permettant son traitement automatisé par les outils informatiques, de l’émission jusqu’à la réception.
Cela rentre dans le cadre d’une réforme qui vise à lutter contre la fraude à la TVA, à sécuriser les échanges, à simplifier la charge administrative des entreprises ainsi que les échanges entreprise-administration. C’est aussi une opportunité pour votre entreprise pour gagner en productivité et en temps administratif.
Cela implique :
- Une obligation de facturation électronique pour toutes les entreprises qui vendent à des professionnels, en France :
- En réception de facture, quelle que soit la taille, à compter du 1er septembre 2026
- En émission de facture :
- au 1er septembre 2026 pour les entreprises grandes ou intermédiaires,
- au 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et microentreprises. Les entreprises agricoles sont donc concernées par cette date-là.
- Une obligation de e-reporting électronique (c’est-à-dire une déclaration en ligne des données de transaction) pour les entreprises qui vendent à des particuliers ou à l'étranger :
- au 1er septembre 2026 pour les entreprises grandes ou intermédiaires,
- au 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et microentreprises.
Concrètement, en tant qu’exploitation agricole, vous êtes concernés à partir du 1er septembre 2026 pour les réceptions de factures (factures de vos fournisseurs par exemple), et à partir du 1er septembre 2027 pour les émissions de facture et le e-reporting.
Pour ce faire, il va donc être impératif de choisir une plateforme agréée de dématérialisation partenaire (PDP). Ces outils peuvent vous être proposés par les centres comptables, les éditeurs de logiciels de comptabilité, de facturation, de banque, ou de caisse enregistreuse... Il est pertinent dès maintenant de définir une personne au sein de l’exploitation qui soit référente sur le sujet et d’anticiper le choix de la plate-forme de dématérialisation, afin de ne pas être pris au dépourvu.
En effet, la facture électronique entraine des inscriptions obligatoires supplémentaires à inscrire sur la facture.
La facture électronique devra comportée les inscriptions suivantes déjà obligatoire :
- N° de Siren de l’émetteur
- Date d’émission de la facture
- N° de la facture
- Total hors taxe par taux d’imposition de TVA
- Les taux de tva à appliquer
Elle devra comporter également les mentions suivantes (nouvelles) :
- SIREN du client : indispensable pour l’adressage de la facture électronique afin de l’identifier dans l’annuaire
- La mention de catégorie de l’opération : Prestation de services ou vente ou mixte en vue du pré-remplissage des déclarations de TVA et pour déterminer l’exigibilité de la TVA
- Le choix de l’option pour le paiement de la TVA pour les débits.
- L’adresse de livraison du bien (adresse complète) si elle est différente de l’adresse du client, pour des raisons de lutte contre la fraude.
La facturation électronique arrive en 2026
POUR EN SAVOIR PLUS :
La facturation électronique, qu'est ce que c'est ?
Questionnaire pour les entreprises pour connaître vos futures obligations